Depuis quelques années, de nouvelles formes de propriété ont émergé. La conjoncture économique et ses répercussions sur le marché immobilier ont en effet rendu nécessaire
Le Conseil Fédéral vient de fixer au 1er janvier 2023 la date d’entrée en vigueur de la réforme de la LBA adoptée par le Parlement
Proximité géographique de l’Hexagone, résidents suisses disposant de biens immobiliers en France et présence importante de français en Suisse sont autant d’opportunités pour les professionnels
Un récent arrêt du Tribunal Fédéral est l’occasion de rappeler le mécanisme du pacte d’emption et de s’arrêter sur la nature de la somme versée
