Pacte d’emption : quand la Lex Weber vient perturber le plan des parties…
Un récent arrêt du Tribunal Fédéral est l’occasion de rappeler le mécanisme du pacte d’emption et de s’arrêter sur la nature de la somme versée
Un récent arrêt du Tribunal Fédéral est l’occasion de rappeler le mécanisme du pacte d’emption et de s’arrêter sur la nature de la somme versée