Formule officielle de notification de loyer initial : en 2022, où est-elle obligatoire en Suisse romande ?

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Dans les cantons romands imposant l’utilisation d’une formule officielle à chaque changement de locataire, quelques modifications sont à signaler pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2022. Tour d’horizon des régions de Suisse romande dans lesquelles cette obligation est applicable …

En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent imposer, sur tout ou partie de leur territoire, l’utilisation d’une formule officielle destinée, notamment, à informer le nouveau locataire du loyer payé par l’ancien. Mais ni l’article 270 al. 2 CO, ni l’OBLF ne précisent les critères caractérisant la « pénurie de logements » : sa définition est à la main de chaque canton, donc à géométrie variable.

Jusqu’en 2020, 4 cantons romands avaient fait usage de cette faculté : Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud. Mais par ordonnance du 14 décembre 2020, l’Etat de Fribourg a abrogé l’obligation de joindre une formule officielle aux baux conclus à compter du 1er janvier 2021. Le taux de vacance se situant à 1,89% (soit au-dessus du seuil de 1,8% fixé par l’ordonnance du 30 novembre 2010 sur le bail à loyer et à ferme non-agricole), la pénurie n’est plus manifeste et l’obligation est abrogée pour tout le canton.

Pour les 3 cantons restants, quelques modifications sont applicables depuis le début de 2021.

Genève 

L’office cantonal de la statistique ayant estimé, au 1er juin 2021, le taux moyen de vacance à 0,51% (soit bien en-deçà du seuil de 2% fixé par le canton), l’ensemble du canton est concerné par l’obligation d’utiliser la formule officielle agréée à chaque changement de locataire, et ce, pour toutes les catégories de logements.

(Arr. du 12 janvier 2022, pris en application de l’art. 207 de la loi du 11 oct. 2012 d’application du Code Civil suisse)

Neuchâtel

Dans le canton de Neuchâtel, la liste des communes dans lesquelles l’usage de la formule officielle est obligatoire est identique à celle des communes soumises à la loi limitant la mise en vente d’appartements loués (LVAL), soit pour 2022 :

  • Pour les 2 à 5 pièces habitables :
    • Neuchâtel
    • La Tène
    • Cornaux
    • Cressier
    • Le Landeron
    • Cortaillod
    • Milvignes
    • Rochefort
    • Val-de-Ruz
  • Pour les 5 pièces :
    • La Grande Béroche

(Arrêté du 15 déc. 2021 déterminant le champ d’application de la LVAL)

Vaud 

La vacance étant désormais définie de façon uniforme entre les différentes réglementations (LPPPL et LFOCL), depuis le 1er janvier 2022, la formule officielle agréée par le canton est obligatoire dans tous les districts sauf ceux d’Aigle, de Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois (à l’exception de la commune d’Yverdon-les-Bains dans laquelle l’obligation subsiste).

(Arrêté du 19 janv. 2022 sur l’obligation de l’utilisation de la formule officielle au changement de locataire)

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