Dans les cantons romands imposant l’utilisation d’une formule officielle à chaque changement de locataire, peu de modifications sont à signaler pour les baux conclus depuis le 1^er janvier 2023. Tour d’horizon des régions de Suisse romande dans lesquelles cette obligation est applicable …

En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent imposer, sur tout ou partie de leur territoire, l’utilisation d’une formule officielle destinée, notamment, à informer le nouveau locataire du loyer payé par l’ancien. Mais ni l’article 270 al. 2 CO, ni l’OBLF ne précisent les critères caractérisant la « pénurie de logements » : sa définition est à la main de chaque canton, donc à géométrie variable.

Jusqu’en 2020, 4 cantons romands avaient fait usage de cette faculté : Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud.

Mais par ordonnance du 14 décembre 2020, l’Etat de Fribourg a abrogé l’obligation de joindre une formule officielle aux baux conclus à compter du 1^er janvier 2021, le taux de vacance se situant alors à 1,89% (soit au-dessus du seuil de 1,8% fixé par l’ordonnance du 30 novembre 2010 sur le bail à loyer et à ferme non-agricole). Cette obligation n’a pour l’heure pas été rétablie, bien que les derniers chiffres publiés par L’Office Fédéral de la Statistique fassent état d’un taux de pénurie de 1,77%, donc sous la barre des 1,8%.

Pour les 3 cantons restants, la formule devra être jointe aux baux conclus en 2023 selon les modalités suivantes :

Genève 

L’office cantonal de la statistique ayant estimé, au 1^er juin 2022, le taux moyen de vacance à 0,37% (soit bien en-deçà du seuil de 2% fixé par le canton), l’ensemble du canton est concerné par l’obligation d’utiliser la formule officielle agréée à chaque changement de locataire, et ce, pour toutes les catégories de logements.

(Arrêté du 21 déc. 2022, pris en application de l’art. 207 de la loi du 11 oct. 2012 d’application du Code Civil suisse)

Neuchâtel

Dans le canton de Neuchâtel, la liste des communes dans lesquelles l’usage de la formule officielle est obligatoire est identique à celle des communes soumises à la loi limitant la mise en vente d’appartements loués (LVAL), soit pour 2023 :

• Pour les 2 à 5 pièces habitables :
  • Neuchâtel
  • Hauterive
  • Cornaux
  • Cressier
  • Le Landeron
  • Cortaillod
  • Milvignes
  • Rochefort
  • Val-de-Ruz
• Pour les 3, 4 et 5 pièces :
  • La Grande Béroche

(Arrêté du 14 déc. 2022 déterminant le champ d’application de la LVAL)

Vaud 

La vacance étant désormais définie de façon uniforme entre les différentes réglementations (LPPPL et LFOCL), pour 2023, la formule officielle agréée par le canton est obligatoire dans tous les districts sauf ceux d’Aigle, de Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois (à l’exception de la commune d’Yverdon-les-Bains dans laquelle l’obligation subsiste).

(Arrêté du 25 janvier 2023 sur l’obligation de l’utilisation de la formule officielle au changement de locataire)

Quid en cas d’oubli ou d’erreur ?