
Pacte d’emption : quand la Lex Weber vient perturber le plan des parties…
Un récent arrêt du Tribunal Fédéral est l’occasion de rappeler le mécanisme du pacte d’emption et de s’arrêter sur la nature de la somme versée
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RGPD et/ou nouvelle LPD ? Si le 1er est applicable à certaines entreprises suisses depuis le 25 mai 2018, la seconde n’entrera sans doute pas en
Dans les cantons romands imposant l’utilisation d’une formule officielle à chaque changement de locataire, quelques modifications sont à signaler pour les baux conclus depuis le